Webinaire : Réemploi et recyclage, quelles obligations ?

Webinaire : Réemploi & recyclage, quelles obligations pour les détenteurs d'équipements informatiques ?

Le 24 mai et le 6 juin 2023, Romuald Ribault, Vice-Président de l'Alliance Green IT et Directeur Marketing de l'éco-organisme Ecologic, vous a présenté les obligations des professionnels détenteurs d'équipements informatique, concernant leur fin de vie et leur fin d'usage

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SOMMAIRE DU WEBINAIRE :

Matérialité, besoins en ressources et impacts
Prise de conscience et législations
Obligations des parties prenantes
Définitions
Fin d’usage VS fin de vie
Responsabilité, normes, label
Limites et perspectives
Bonnes pratiques
Questions réponses
Contact

MATERIALITE, BESOINS EN RESSOURCES ET IMPACTS

Nos services numériques et les usages qui y sont liés sont composé d’équipements bien réels. Ces équipements sont eux même composés de différents métaux, qui se sont largement diversifiés.

A l’échelle mondiale des dizaines de milliards de terminaux, des dizaines de millions d’antennes, d’équipements réseau et de serveurs viennent impacter l’environnement. On associe souvent la fabrication des terminaux comme le plus gros facteur d’impacts, car ils sont beaucoup plus nombreux que les autres équipements numériques, mais il est important de noter que chaque équipement fabriqué a un impact.

Quels sont ces impacts sur l’environnement ?

3,8% des émissions mondiales de GES
4,2% de la consommation en énergie primaire
0,2% de la consommation d’eau
5,6% de la consommation en électricité

Et une production de déchets conséquente

Entre 50 et75 millions de tonnes de déchets au niveau mondial (en 2015), plus ou moins bien traités selon les territoires
En Europe nous avons les conditions règlementaires les plus strictes, et la France est plutôt bon élève

Cela engendre des impacts sur le climat (émissions de GES, déforestation…), la biodiversité (pollution des sols, de l’air, de l’eau, eutrophisation des milieux aquatiques) et sur les ressources (minerais, pétrole, eau)

PRISE DE CONSCIENCE ET LEGISLATIONS

Tous ces impacts sont identifiés depuis 1972 par le rapport Meadows, et sont rappelés à chaque publication des rapports du GIEC.

Que dit la réglementation ?

La REP
La règlementation européenne et française en vigueur rend les producteurs d’équipements responsables des déchets issus de leurs équipements. On parle de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Ce dispositif est le fruit d’une prise de conscience sociétale, économique et surtout environnementale qui promeut la prévention des déchets et le recyclage local afin de d’éviter la pollution liée à la mauvaise gestion des déchets ainsi que le gaspillage des matières premières.

La loi sur la transition écologique - 2015
Généralisation de l’obligation pour les opérateurs de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques de contracter avec un éco organisme ou un système individuel approuvé s’ils souhaitent exercer des activités de gestion de DEEE ou, pour les opérateurs de collecte, de transit et de regroupement, démontrer que l’opérateur de traitement à qui ils confient leurs déchets a lui-même conclu un tel contrat avec un éco organisme ou un système individuel approuvé.

La loi Anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC) –2021

Obligation de l’acheteur public à acquérir au minimum 20% de ses achats sur des produits reconditionnées ou produits avec des matières issues du recyclage
Mise en place des fonds de réparation et fond de réemploi, qui visent à allonger la durée de vie
D’autres points importants qui viennent cadrer la filière (indice de réparabilité, plan d’écoconception imposé au fabriquant)

La Loi REEN

Vient préciser et imposer la mise en place de stratégies numérique responsable pour les collectivités territoriales (de plus de 50.000 habitants)
Impose à ces acteurs de favoriser le réemploi de certains équipements plutôt que leur destruction
Les trois derniers décrets en date (2023) viennent cadrer tout ce qui concerne la disponibilité et l’accès aux pièces détachées

OBLIGATIONS DES PARTIES PRENANTES

Metteur sur le marché – Obligation de marquer ses produits, informer sur ce qu’il met sur le marché et comment ces produits peuvent être traités)
Distributeur – Obligation de reprise des anciens équipements dès l’instant qu’il vend des équipements neufs (avec différentes modalités en fonction de la taille et des types d’équipements)
Détenteur / Utilisateur – Obligation de gestion du déchet, qui court jusqu’à la valorisation finale. Même si l’on confie les opérations de traitement à un tiers, on doit s’assurer que tout va être conforme. Par exception, l’article L541-10 précise que cette responsabilité s’éteint lorsque l’on confie le déchet à un éco-organisme
Opérateur / Gestionnaire de déchets – Obligation d’établir un contrat écrit avec soit :

- un éco-organisme agréé
- un producteur disposant d’un système individuel de traitement approuvé
- un opérateur de traitement qui a lui-même conclut un contrat de même type avec un éco-organisme ou un producteur

DEFINITIONS

Qu’est-ce qu’un déchet d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ?

Selon la définition du code de l’environnement (L541-1-1 du code de l’environnement), un déchet correspond à toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.

Depuis 2018, grâce à la mise en place de l’ OPEN SCOPE, sont considérés comme EEE TOUS les équipements qui fonctionnent grâce à un courant ou un champ électromagnétique (sur prise, batterie, accumulateur…), à l’exception de 2 types d’équipements :

Les gros outils industriels supérieurs à 2 tonnes
Les équipements de plus de 2,5 mètres de côté

Désormais tous les EEE entrent dans le champ d’application SAUF s’ils sont expressément exclus par la Directive. Ce principe TOUS SAUF est appelé 'OPEN SCOPE'. - Open scope DEEE : ce qui a changé dans la réglementation depuis le 15 août 2018, Fabricants (ecologic-france.com)

Quelles définitions derrière les termes déchets, réemploi, réutilisation, valorisation, valorisation matière, recyclage… ?

Tous ces termes sont définis très précisément dans l’article L541-1-1 du code de l’environnement.

Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus;

Producteur de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ;

Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ;

Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ;

Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblayage ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage ;

FIN D’USAGE VS FIN DE VIE

Les 3 états de la vie d’un produit :

Equipements neufs – Quantifiés en unités
Equipements d’occasion – Quantifiés en unité
Déchets (DEEE) – Quantifiés en kg

Si l’équipement est considéré par l’entreprise comme un déchet, elle va devoir en assurer son traitement, selon une hiérarchie précise :

Réutilisation – Utiliser à nouveau tout ou partie des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets ;
Recyclage – Transformation du déchet en matière
Substitution – Fait de récupérer une matière mais ne pas la réutiliser pour ses propriétés primaires (par exemple le verre de nos écrans CRT, qui contient du plomb, ne peut pas être réutilisé comme verre. Cependant, on peut le réutiliser pour remblayer une route)
Valorisation énergétique – récupérer et valoriser l’énergie produite lors du traitement des déchets par combustion ou méthanisation. L’énergie produite est utilisée sous forme de chaleur ou d’électricité.
Elimination – par incinération ou dans un centre d’enfouissement technique

QUESTIONS REPONSES

Question d’Anne : Alors que les pièces détachées d'occasion ont déjà une vraie filière pour l'automobile, cela n'existe pas pour l'électroménager ou media, Que prévoit Ecologic ? En fait, je parlais de générer des pièces détachées d'occasion à partir de produits en fin de vie, comme cela est déjà fait pour l'automobile

Réponse : La mise à disposition des pièces détachées est imposée par les nouveaux décrets Les éco-organismes financent depuis 2023 le fond réparation, qui vise à verser une indemnité à la personne qui fait réparer un équipement.
La naissance d’un réseau de réparateurs agréés ( Qualirépar),respectant un référentiel et garantissant la qualité de la réparation.

Question d’Idriss : quelles sont les sanctions prévues si l'équipement est donné, sans formalisation ?

Réponse : Au-delà des sanctions, il y a surtout un problème comptable et fiscal, et il convient de sortir l’immobilisation de sa comptabilité, soit par une cession (si l’équipement n’est pas un déchet), soit par un suivi du traitement (si l’équipement est un déchet) via un bordereau de suivi de déchet ou en passant par un éco-organisme.

Question de José : Est-ce que des statistiques sont disponibles sur les modèles de smartphones collectés par Ecologic ?

Réponse : Non, car les déchets sont suivis au kilos, en tas. Pour les smartphones il s’agit des appareils en mélange. Par contre on réalise des échantillonnages réguliers au sein de ces tas pour identifier les quantités d’équipements spécifiques. Dans le cadre du réemploi, on peut suivre de manière beaucoup plus fine, mais peut-être pas jusqu’au niveau du modèle.

Question de Christel : art13 AGEC : obligation en cours ou fin 2023 ?

Réponse : Comme indiqué dans la Loi, au 1er janvier 2023.

Question de Cécile : Sur les métaux rares, il y a aussi toute la notion de décyclage et de perte de qualité des propriétés de certains métaux.

Réponse : C’est difficile de répondre, car le décyclage a plusieurs définitions.
Le décyclage, selon Wikipédia, correspond au principe de substitution. On est sur le principe du downcycling – on ne recycle pas au même niveau de caractéristique physique de la matière elle-même (exemple le verre de nos écrans CRT, qui contient du plomb, et ne peut pas être réutilisé comme verre. Cependant, on peut le réutiliser pour remblayer une route).
Si l’on parle plutôt de la concentration de métaux dans les alliages, la doctorante du CEA travaille justement sur cette possibilité de fragmenter les alliages et récupérer le maximum de matières individuelles.

Questions de Dimitri et Marion : Quelles sont les obligations pour :

Cas1 : Un petit revendeur informatique indépendant ?
Cas 2 : Les importateurs/revendeurs de produits en provenance de l'étranger (hors UE) en matière de réparabilité dans la mesure où ils n'ont pas la main sur la fabrication des produits ?

Réponse : Pour le cas 1, c’est une question relative au statut de distributeur, se référer à la slide concernée. C’est une obligation de reprise et d’afficher ou non l’éco-contribution en fonction de son marché. Pour le cas 2, c’est une question relative au metteur sur le marché. L’importateur qui achète des équipements à l’étranger devient le représentant sur le territoire national. Il s’impose donc à lui toutes les obligations liées au fabriquant. Il est donc important d’imposer à votre fournisseur de fournir les informations nécessaires pour répondre à vos propres obligations.

Question de Bruno : Si nous récupérons des équipements DEEE qui appartiennent à une autre entreprise, comment doit-on les gérer ? Dans le cadre de notre métier, nous hébergeons les équipements de nos clients dans des salles dédiées. Les équipements peuvent rester dans ces salles après le départ de nos clients.

Réponse : Nous sommes dans le cadre d’un abandon, vous êtes donc confrontés à des déchets. Vous devenez donc le détenteur de ces déchets et vos obligations sont celles qui s’appliquent au détenteur. Vous pouvez peut-être intenter une action de justice pour aller chercher leur responsabilité de « producteur de déchet ».

Une autre issue, vous pouvez faire appel à Ecologic qui vient enlever gratuitement ces déchets. La gratuité est possible sous une condition : Un seuil de déclenchement à 250kg de DEEE sur palette à quai.
Pour profiter de ce service, vous pouvez vous rendre sur DEEE professionnels : recyclage des déchets électriques (e-dechet.com)

Si vous ne remplissez pas cette condition, Ecologic est aussi capable de venir chercher en étage, pas sur palette, et pour des quantités moins importantes, via des services payants. Ce service peut aussi comprendre la sécurisation des données, l’extraction des fluides, la reprise d’équipements de grande taille… etc.