QuestioNR - règlementations

LES OBLIGATIONS AUXQUELLES LES organisations Doivent RéPONDRE

La plateforme https://portail-rse.beta.gouv.fr/ identifie 9 règlementations RSE auxquelles les entreprises peuvent être soumises.

Vous pourrez vous appuyer sur cet outil de QuestioNR pour répondre à certaines d'entre elles :

1.       Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) (applicable grâce à l’outil)
2.       Index de l’égalité professionnelle
3.       Dispositif d'Alerte
4.       Bilan EGES et Plan de Transition (applicable grâce à l’outil)
5.       Audit énergétique (applicable grâce à l’outil)
6.       Dispositif Anti-corruption
7.       Rapport de durabilité - Directive CSRD (applicable grâce à l’outil)
8.       Déclaration de performance extra-financière (applicable grâce à l’outil)
9.       Plan de vigilance (applicable grâce à l’outil)

Comment cet outil va pouvoir vous y aider ?

1. Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise, afin de faciliter le dialogue social. En l'absence d'accord d'entreprise, elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.

Le QuestioNR vous permettra de réaliser l’inventaire des équipements numériques de votre organisation, de définir le rôle des personnes impliquées dans la démarche et les moyens mis en œuvre.

Exemples d’indicateurs :

G42Q262 : Identification d’une personne en charge de la démarche« Green IT / Numérique responsable » de votre organisation
G42Q263 : Positionnement de cette personne vis-à-vis de la Direction Générale de votre organisation
G43Q274 : Budget alloué pour déployer de bonnes pratiques Numérique Responsable dans votre organisation
G43Q276 : Nombre d'indicateurs suivis par votre organisation relatifs à sa démarche Numérique Responsable
G43Q280 : Démarche(s) externe(s) de valorisation ou de vérification de vos actions Green IT ou Numérique Responsable

4. Bilan EGES et Plan de Transition

Le bilan de gaz à effet de serre (BGES) s'inscrit dans une politique de stratégie bas carbone. Les acteurs privés comme publics doivent mesurer l'émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes découlant de leurs activités afin de construire et mettre en œuvre un plan de transition envisagé pour réduire leurs émissions.

Le QuestioNR vous permet d'évaluer l'empreinte carbone du système d'information (SI) de votre organisation.

Exemples d’indicateurs :

G12Q67 : Critères d’évaluation des impacts environnementaux du système d'information de votre organisation
G12Q68 : Fréquence d’évaluation des impacts environnementaux du système d'information de votre organisation
G10Q46 : Superficie des salles informatiques de votre organisation
G10Q48 : Nombre de baies ou armoires informatiques utilisées pourle stockage et la sauvegarde des données de votre organisation
G04Q07 : Volume de fichiers stockés dans votre organisation
G05Q09 : Nombre de boîte aux lettres numériques dans votre organisation
G05Q11 : Volumétrie totale de la messagerie électronique dans votre organisation en Gigaoctet
G26Q185 : Nombre moyen de pages imprimées / jour / utilisateur
G26Q186 : Nombre moyen de cartouches / toners utilisés par an
G08Q23 : Quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à son utilisation chez le(s) hébergeur(s) informatiques de votre organisation
G09Q31 : Nombre de serveurs physiques gérés par votre organisation
G09Q32 : Nombre de serveurs virtuels gérés par votre organisation
G09Q33 : Age moyen des serveur(s) au sein de votre organisation
G14Q76B : Durée d’usage moyenne des équipements informatiques de votre organisation

Le QuestioNR vous permet également de réaliser l’inventaire des équipements numériques de votre organisation, et d’indiquer leur état d’utilisation et de fonctionnement :

Téléphones portables
Postes fixes / stations de travail (desktop) - Hors écrans
Ordinateurs portables (laptop)
Écrans seuls (d'ordinateur et affichages divers)
Tablettes numériques
Petites imprimantes (poids inférieur à 15 kg)
Périphériques de type disques durs, stockage, sauvegarde
Téléphones fixes
Vidéo-projecteurs
Appareils photo numérique
Autres équipements informatiques divers non listés ci-dessus

5. Audit énergétique

L’audit énergétique vise à inciter les grandes entreprises à entamer une démarche d’amélioration de leur performance énergétique en leur permettant de repérer les gisements d’économie d’énergie. Tous les quatre ans, l'entreprise doit auditer au moins 80% de ses factures énergétiques afin de mettre en place une stratégie d'efficacité énergétique pour les activités comprises dans le périmètre audité.

L’outil vous permet d’identifier les besoins énergétiques de votre organisation, de son Système d’Information et du parc des équipements informatiques

Exemples d’indicateurs :

G11Q53 : Puissance installée des salles informatiques de votre organisation
G11Q55 : Consommation électrique moyenne des Datacenters gérés par votre organisation
G11Q57 : Taux de charge ou d’utilisation énergétique des salles informatiques de votre organisation
G11Q60 : Mix énergétique des site(s) géographique(s) de votre organisation
G11Q59 : Equivalence entre le mix énergétique de votre organisation et le mix énergétique français
G11Q61 : Equivalent en « g équivalent Co2 » de l’électricité utilisée par votre organisation
G24Q160 : Part d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de votre organisation
G24Q162 : Part d’énergie électrique produite par votre organisation pour ses besoins de fonctionnement
G24Q165 : Consommation du parc des équipements informatiques et IT dans la consommation énergétique totale de votre organisation
G24Q167 : consommation du parc de postes de travail, en kWh par an, de votre organisation
G24Q168 : Mise en place d’un système de Power Management des équipements et des postes de travail (système d’activation ou extinction automatique)

7. Rapport de durabilité - Directive CSRD

La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) renforce les obligations de publication d'informations en matière de durabilité à l'égard des entreprises.

Les informations à publier se divisent en trois thématiques spécifiques(l'environnement, le social et la gouvernance) et répondent au principe de double importance ou double matérialité : les informations, évaluées comme matériellement importantes par l'entreprise prennent en compte l'importance du point de vue de l’incidence ("incidences positives ou négatives, réelles ou potentielles, de l’entreprise sur la population ou l’environnement à court, moyen ou long terme") et l’importance du point de vue financier ("informations considérées comme importantes pour les principaux utilisateurs des informations financières").

Afin d'encadrer l'élaboration et publication de telles informations, la CSRD prévoit l'adoption de standards européens de reporting en matière de durabilité, les normes "ESRS" (European Sustainability Reporting Standards), sous la conduite des groupes de travail de l'EFRAG (le groupe consultatif européen sur l’information financière). L'objectif est d'adopter un langage européen unifié relatif aux informations de durabilité, pour permettre une meilleure comparaison de la performance globale des entreprises.

La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) renforce les obligations de publication d'informations en matière de durabilité à l'égard des entreprises.

Afin d'encadrer l'élaboration et publication de telles informations, la CSRD prévoit l'adoption de standards européens de reporting en matière de durabilité, les normes "ESRS" (European Sustainability Reporting Standards).

L’ensemble des 12 ESRS et des 82 Disclosure Requirements (DR) est listé dans ce tableau : CSRD : Checklist des ESRS -Google Sheets

Le QuestioNR va permettre à votre organisation de collecter des données pour répondre :

Aux 5 critères ESRS en lien avec le volet environnemental

ESRS E1 : Changement climatique
ESRS E2 : Pollution
ESRS E3 : Ressources marines et en eau
ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
ESRS E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire

A 2/4 critères ESRS en lien avec le volet social

ESRS S1 : Main d’œuvre de l’entreprise
ESRS S4 : Consommateurs et utilisation

Au critère ESRS lié à la gouvernance de votre organisation

ESRSG1 : Conduite commerciale

8. Déclaration de performance extra-financière

La déclaration de performance extra-financière consiste pour une entreprise à communiquer des informations relatives aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption.

Cette obligation est issue de la Non Financial Reporting Directive (dite NFRD). Selon la Commission européenne, "la communication d'informations non financières est en effet essentielle pour mener à bien la transition vers une économie mondiale durable, en associant la rentabilité à long terme à la justice sociale et à la protection de l'environnement"[1].

A compter de 2024, la déclaration de performance extra-financière va prendre un nouveau visage pour devenir le rapport de durabilité conformément à la Corporate Sustainability Reporting Directive (dite CSRD).

Le QuestioNR permet d’établir un lien entre vos actions Numérique Responsable et votre stratégie RSE.

Exemples d’indicateurs :

G01Q268 : Nombre d’indicateurs communs entre vos stratégies "Numérique Responsable" et RSE
G42Q272 : Part des collaborateurs sensibilisés aux enjeux et écogestes du numérique responsable
G42Q273 : Actions mises en place pour sensibiliser les collaborateurs aux écogestes clés du Numérique Responsable

9. Plan de vigilance

Le plan de vigilance a pour objectif d'identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement qui découlent de l'activité de l'entreprise et de celle de leurs filiales, sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. L'entreprise publie les mesures de vigilance raisonnable adoptées pour atténuer les risques identifiés.

Le QuestioNR vous permet d’identifier quelques actions relatives aux droits de vos collaborateurs en situation de télétravail. Il vous permet également de contrôler l’application des règles et bonnes pratiques en matière d'accessibilité numérique, à destination de toutes les parties prenantes de votre entreprise(collaborateurs, clients, partenaires…)

Exemples d’indicateurs :

G44Q288 : Mesures d'accompagnement mises en place par votre organisation pour faciliter le confort des télétravailleurs
G44Q286 : Politique de télétravail mise en place par votre organisation
G45Q293 : Application des règles et bonnes pratiques en matière d'accessibilité numérique