QuestioNR - règlementations

LES OBLIGATIONS AUXQUELLES LES organisations Doivent RéPONDRE

 
La plateforme https://portail-rse.beta.gouv.fr/ identifie 9 règlementations RSE auxquelles les entreprises peuvent être soumises.
Vous pourrez vous appuyer sur cet outil de QuestioNR pour répondre à certaines d'entre elles :
 
1.       Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)  (applicable grâce à l’outil)
2.       Index de l’égalité professionnelle 
3.       Dispositif d'Alerte  
4.       Bilan EGES et Plan de Transition  (applicable grâce à l’outil)
5.       Audit énergétique  (applicable grâce à l’outil)
6.       Dispositif Anti-corruption 
7.       Rapport de durabilité - Directive CSRD  (applicable grâce à l’outil)
8.       Déclaration de performance extra-financière  (applicable grâce à l’outil)
9.       Plan de vigilance  (applicable grâce à l’outil)

Comment cet outil va pouvoir vous y aider ?

1. Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

 
L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise, afin de faciliter le dialogue social. En l'absence d'accord d'entreprise, elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.
   
Le QuestioNR vous permettra de réaliser l’inventaire des équipements numériques de votre organisation, de définir le rôle des personnes impliquées dans la démarche et les moyens mis en œuvre.
 
Exemples d’indicateurs :
  • G42Q262 : Identification d’une personne en charge de la démarche« Green IT / Numérique responsable » de votre organisation
  • G42Q263 : Positionnement de cette personne vis-à-vis de la Direction Générale de votre organisation
  • G43Q274 : Budget alloué pour déployer de bonnes pratiques Numérique Responsable dans votre organisation
  • G43Q276 : Nombre d'indicateurs suivis par votre organisation relatifs à sa démarche Numérique Responsable
  • G43Q280 : Démarche(s) externe(s) de valorisation ou de vérification de vos actions Green IT ou Numérique Responsable

4. Bilan EGES et Plan de Transition

 
Le bilan de gaz à effet de serre (BGES) s'inscrit dans une politique de stratégie bas carbone. Les acteurs privés comme publics doivent mesurer l'émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes découlant de leurs activités afin de construire et mettre en œuvre un plan de transition envisagé pour réduire leurs émissions.
 
Le QuestioNR vous permet d'évaluer l'empreinte carbone du système d'information (SI) de votre organisation.
 
Exemples d’indicateurs :
  • G12Q67 : Critères d’évaluation des impacts environnementaux du système d'information de votre organisation
  • G12Q68 : Fréquence d’évaluation des impacts environnementaux du système d'information de votre organisation
  • G10Q46 : Superficie des salles informatiques de votre organisation
  • G10Q48 : Nombre de baies ou armoires informatiques utilisées pourle stockage et la sauvegarde des données de votre organisation
  • G04Q07 : Volume de fichiers stockés dans votre organisation
  • G05Q09 : Nombre de boîte aux lettres numériques dans votre organisation
  • G05Q11 : Volumétrie totale de la messagerie électronique dans votre organisation en Gigaoctet
  • G26Q185 : Nombre moyen de pages imprimées / jour / utilisateur
  • G26Q186 : Nombre moyen de cartouches / toners utilisés par an
  • G08Q23 : Quantité d’émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à son utilisation chez le(s) hébergeur(s) informatiques de votre organisation
  • G09Q31 : Nombre de serveurs physiques gérés par votre organisation
  • G09Q32 : Nombre de serveurs virtuels gérés par votre organisation
  • G09Q33 : Age moyen des serveur(s) au sein de votre organisation
  • G14Q76B : Durée d’usage moyenne des équipements informatiques de votre organisation
 
Le QuestioNR vous permet également de réaliser l’inventaire des équipements numériques de votre organisation, et d’indiquer leur état d’utilisation et de fonctionnement :
  • Téléphones portables
  • Postes fixes / stations de travail (desktop) - Hors écrans
  • Ordinateurs portables (laptop)
  • Écrans seuls (d'ordinateur et affichages divers)
  • Tablettes numériques
  • Petites imprimantes (poids inférieur à 15 kg)
  • Périphériques de type disques durs, stockage, sauvegarde
  • Téléphones fixes
  • Vidéo-projecteurs
  • Appareils photo numérique
  • Autres équipements informatiques divers non listés ci-dessus
  

5. Audit énergétique

 
L’audit énergétique vise à inciter les grandes entreprises à entamer une démarche d’amélioration de leur performance énergétique en leur permettant de repérer les gisements d’économie d’énergie. Tous les quatre ans, l'entreprise doit auditer au moins 80% de ses factures énergétiques afin de mettre en place une stratégie d'efficacité énergétique pour les activités comprises dans le périmètre audité.
 
L’outil vous permet d’identifier les besoins énergétiques de votre organisation, de son Système d’Information et du parc des équipements informatiques
 
Exemples d’indicateurs :
  • G11Q53 : Puissance installée des salles informatiques de votre organisation
  • G11Q55 : Consommation électrique moyenne des Datacenters gérés par votre organisation
  • G11Q57 : Taux de charge ou d’utilisation énergétique des salles informatiques de votre organisation
  • G11Q60 : Mix énergétique des site(s) géographique(s) de votre organisation
  • G11Q59 : Equivalence entre le mix énergétique de votre organisation et le mix énergétique français 
  • G11Q61 : Equivalent en « g équivalent Co2 » de l’électricité utilisée par votre organisation
  • G24Q160 : Part d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de votre organisation
  • G24Q162 : Part d’énergie électrique produite par votre organisation pour ses besoins de fonctionnement
  • G24Q165 : Consommation du parc des équipements informatiques et IT dans la consommation énergétique totale de votre organisation
  • G24Q167 : consommation du parc de postes de travail, en kWh par an, de votre organisation
  • G24Q168 : Mise en place d’un système de Power Management des équipements et des postes de travail (système d’activation ou extinction automatique)

7. Rapport de durabilité - Directive CSRD

 
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) renforce les obligations de publication d'informations en matière de durabilité à l'égard des entreprises.

Les informations à publier se divisent en trois thématiques spécifiques(l'environnement, le social et la gouvernance) et répondent au principe de double importance ou double matérialité : les informations, évaluées comme matériellement importantes par l'entreprise prennent en compte l'importance du point de vue de l’incidence ("incidences positives ou négatives, réelles ou potentielles, de l’entreprise sur la population ou l’environnement à court, moyen ou long terme") et l’importance du point de vue financier ("informations considérées comme importantes pour les principaux utilisateurs des informations financières").
 
Afin d'encadrer l'élaboration et publication de telles informations, la CSRD prévoit l'adoption de standards européens de reporting en matière de durabilité, les normes "ESRS" (European Sustainability Reporting Standards), sous la conduite des groupes de travail de l'EFRAG (le groupe consultatif européen sur l’information financière). L'objectif est d'adopter un langage européen unifié relatif aux informations de durabilité, pour permettre une meilleure comparaison de la performance globale des entreprises.
 
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) renforce les obligations de publication d'informations en matière de durabilité à l'égard des entreprises.

Afin d'encadrer l'élaboration et publication de telles informations, la CSRD prévoit l'adoption de standards européens de reporting en matière de durabilité, les normes "ESRS" (European Sustainability Reporting Standards).
 
L’ensemble des 12 ESRS et des 82 Disclosure Requirements (DR) est listé dans ce tableau : CSRD : Checklist des ESRS -Google Sheets
 
Le QuestioNR va permettre à votre organisation de collecter des données pour répondre :
Aux 5 critères ESRS en lien avec le volet environnemental
  • ESRS E1 : Changement climatique
  • ESRS E2 : Pollution
  • ESRS E3 : Ressources marines et en eau
  • ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes​​
  • ESRS E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire 
A 2/4 critères ESRS en lien avec le volet social
  • ESRS S1 : Main d’œuvre de l’entreprise
  • ESRS S4 : Consommateurs et utilisation
Au critère ESRS lié à la gouvernance de votre organisation
  • ESRSG1 : Conduite commerciale

8. Déclaration de performance extra-financière

 
La déclaration de performance extra-financière consiste pour une entreprise à communiquer des informations relatives aux questions d'environnement, sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption.
 
Cette obligation est issue de la Non Financial Reporting Directive (dite NFRD). Selon la Commission européenne, "la communication d'informations non financières est en effet essentielle pour mener à bien la transition vers une économie mondiale durable, en associant la rentabilité à long terme à la justice sociale et à la protection de l'environnement"[1].

A compter de 2024, la déclaration de performance extra-financière va prendre un nouveau visage pour devenir le rapport de durabilité conformément à la Corporate Sustainability Reporting Directive (dite CSRD).

 
Le QuestioNR permet d’établir un lien entre vos actions Numérique Responsable et votre stratégie RSE.
 
Exemples d’indicateurs :
  • G01Q268 : Nombre d’indicateurs communs entre vos stratégies "Numérique Responsable" et RSE
  • G42Q272 : Part des collaborateurs sensibilisés aux enjeux et écogestes du numérique responsable
  • G42Q273 : Actions mises en place pour sensibiliser les collaborateurs aux écogestes clés du Numérique Responsable

9. Plan de vigilance

 
Le plan de vigilance a pour objectif d'identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement qui découlent de l'activité de l'entreprise et de celle de leurs filiales, sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie. L'entreprise publie les mesures de vigilance raisonnable adoptées pour atténuer les risques identifiés.
 
Le QuestioNR vous permet d’identifier quelques actions relatives aux droits de vos collaborateurs en situation de télétravail. Il vous permet également de contrôler l’application des règles et bonnes pratiques en matière d'accessibilité numérique, à destination de toutes les parties prenantes de votre entreprise(collaborateurs, clients, partenaires…)
 
Exemples d’indicateurs :
  • G44Q288 : Mesures d'accompagnement mises en place par votre organisation pour faciliter le confort des télétravailleurs
  • G44Q286 : Politique de télétravail mise en place par votre organisation
  • G45Q293 : Application des règles et bonnes pratiques en matière d'accessibilité numérique