Thématique 7 - Relation fournisseurs-acheteur et achats responsables

notions clés

Un achat responsable qualifie « tout achat intégrant dans un esprit d’équilibre, entre parties prenantes, des exigences, spécifications et critères en faveur de la protection et de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social et du développement économique. L’acheteur recherche l’efficacité, l’amélioration de la qualité des prestations et l’optimisation des coûts globaux (immédiats et différés) au sein d’une chaîne de valeur et en mesure l’impact » (Définition de l’Observatoire des Achats Responsables).

On qualifie d’achats responsables l’intégration du cycle de vie du produit ou service, ainsi que l’impact environnemental et/ou social qui en découle. Il s’agit d’un acte intégré à un processus de solidarité et de durabilité.

L’acheteur recherche l’efficacité, l’amélioration de la qualité des prestations et l’optimisation des coûts globaux (immédiats et différés) au sein d’une chaîne de valeur et en mesure l’impact.»(1)

Réglementation en vigueur

Rep : responsabilité élargie du producteur : En France, le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) existe dans la loi depuis 1975 et est codifié dans l’article L. 541-10 du code de l’environnement.“ Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent.” Il existe aujourd’hui une vingtaine de REP EN France dont la DEEE éligible aux entreprises de l’industrie du numérique (2).

Loi sur le devoir de vigilance entérinée : Obligation de publier un plan de vigilance dès 2018 : mesures de prévention et détection de faits de Violations de Droits de l’Homme, enjeux environnementaux., santé et sécurité (3)

Loi sapin II (art 17) sur l’éthique et la corruption : Mesure de prévention et de détection de la corruption (4)

maîtrise des fournisseurs, transparence sociale dans toute la chaîne d'approvisionnement

Depuis quelques années récentes, la relation « acheteurs / fournisseurs » s’est vue encadrée d’un certain nombre de normes et lois amenant chacun à se positionner dans un souci de bonnes pratiques RSE.

Outre les Accords bilatéraux entre chaque acteur économique, nous avons vu émerger des plateformes collaboratives visant à faciliter la mise en relation des acheteurs et des fournisseurs à l’échelle planétaire selon des critères RSE de plus en plus nombreux. Les labels environnementaux par secteur mais également les dispositifs de défense des droits de l’homme se multiplient créant la référence à suivre en matière de bonnes pratiques et d’usages censés faciliter le choix des consommateurs en bout de chaîne.

Enfin, la multiplication des REP (Responsabilité élargie du Producteur) vise à encadrer l’éco-conception et la gestion de fin de vie d’un certain nombre de produits.

Si l’industrie du numérique est un acteur incontournable de ces changements au travers de l’outil technologique qui favorise la numérisation des achats (optimisation de la supply chain, intégration de données clients/ fournisseurs, logiciels de e-achats, sécurisation des données, plateforme collaborative…), elle n’en demeure pas moins concernée.

En effet, l’industrie du numérique se caractérise par des enjeux importants tout au long du cycle de vie de ses produits/services (toxicité des composants, fabrication, consommation d’énergie, consommation durable, gestion des déchets en fin de vie.)

L’un des enjeux majeurs de l’industrie des technologies numériques est d’assurer la transparence liée aux pratiques environnementales mais également sociales et éthiques en usage dans toute la chaîne de valeur tant en amont, là où la fabrication des produits est réalisée, c’est-à-dire pour ce qui les concerne en majorité dans les pays d’Asie du Sud Est, qu’en aval là où les déchets de ses produits sont traités.

Nombre de fabricants, engagés dans une démarche RSE, ont mis en place une politique d’achats responsables visant à soumettre contractuellement à leurs différents fournisseurs un cadre imposant des critères RSE de plus en plus nombreux à chaque étape du cycle de vie du produit et/ou service et somme toute, de plus en plus difficiles à mettre en œuvre voire à contrôler. A ce titre, les contrôles se matérialisent pour la plupart par la mise à disposition par les fournisseurs des éléments de preuve, voire par la mise en place d’audits à la charge desdits fournisseurs dans la majeure partie des cas. Ces contrôles n’ont pas vocation à pénaliser les fournisseurs, mais sont réalisés par les fabricants avec un objectif de progression mutuelle et de durabilité de la relation acheteur-fournisseur.

Les fabricants sont également signataires pour la majorité d’entre eux du Global Compact.

Par ailleurs, nombre de fabricants ont rejoint l’Alliance Responsible Business (RBA), association créée en 2004, par un groupe de grandes entreprises de l’électronique, visant à soutenir les droits et le bien-être des travailleurs et les communautés du monde entier touchés par la chaîne d’approvisionnement mondiale de l’électronique.

éco-conception et gestion de fin de vie

Plusieurs labels font aujourd’hui référence dans la profession en matière d’éco-conception comme le label Blue Angel qui rassemble un ensemble de critères écologiques et d’exigences élevées dans les domaines de la santé et de la protection des travailleurs tels que la prise en compte du recyclage dès la conception des produits, la diminution des pollutions lors de la fabrication du produit, la réduction de la consommation d’énergie, des émissions chimiques, et du bruit.

Concernant la fin de vie des matériels technologiques, mise en place de la REP DEEE dès 2005 en Europe instituant la responsabilité du producteur tant en terme de gestion responsable des déchets de ses produits que dans l’éco-conception bannissant l’utilisation de certaines substances dites dangereuses. Le fabricant a la possibilité d’exercer la REP soit en mettant en place un Système Individuel soit en adhérant à un éco-organisme agréé par l’Etat.

points positifs

La norme internationale ISO 26 000 a posé le cadre des achats responsables au travers des lignes directrices reprises dans le domaine d’action 4 : Loyauté des pratiques –Promotion de la responsabilité sociétale dans la chaîne de valeur ;
Depuis avril 2017, les organisations menant une politique d’achats responsables ont désormais un texte de référence donnant des lignes directrices communes au travers de la norme ISO 20400 ;
Les dix principes du Pacte Mondial sont relatifs aux droits de l’homme, au droit du travail, au développement durable et à la lutte contre la corruption ;
L’ensemble de ces normes, labels ou dispositifs œuvre pour l’amélioration continue des conditions de travail de l’ensemble de la chaîne de valeur ; L’objectif est d’aller au-delà des normes locales ;
Meilleure connaissance et suivi de ses fournisseurs, impliquant la mise en place de partenariats durables ;
Prise en compte et financement de la gestion de fin de vie des produits par les metteurs en marché;
Le Code de conduite de la Responsible Business Alliance (RBA), autrefois connue sous le nom d’Electronic Industry Citizenship Coalition (EICC), établit des normes pour veiller à ce que les conditions de travail dans le secteur de l’électronique ou des secteurs où l’électronique est l’un des principaux composants, ainsi que leurs chaînes d’approvisionnement, soient sûres, que les travailleurs soient traités avec respect et dignité, que l’exploitation de l’entreprise soit responsable d’un point de vue environnemental et menée de façon éthique.

points de vigilance

Normes non certifiables ;
Méthode de contrôle : quels outils ? quels leviers ? ;
Injonctions contradictoires envers ses fournisseurs (continuer de baisser continuellement ses prix, mais devoir également être vertueux d’un point de vue social et environnemental) ;
Comment garantir la transparence à tous les niveaux de la chaîne de valeur ;
Distorsion de concurrence ou à contrario risque d’entente ;
Risque de réputation et d’image (ex. Émissions Cash investigation qui pointent les pratiques de certaines entreprises…) ;
Faire supporter les coûts de gestion de fin de vie aux consommateurs au travers de la contribution visible ;
Contrôler ce qui se cache sous chaque label et notamment sur leur volet social.

recommandations

Afin de pouvoir bénéficier des bienfaits apportés par les outils numériques tout en limitant leurs travers, nos recommandations sont les suivantes :

avoir une politique d’achats cohérente avec le volet social, en évitant l’aspect schizophrène de vouloir acheter des produits conçus de manière responsable au prix le plus bas possible.

retour d'expérience 1

L’expérience d’HEINEKEN France, sort du cadre numérique mais illustre la volonté de nouer une relation durable avec ses fournisseurs et de progresser conjointement.

“Pour HEINEKEN France, les achats responsables c’est d’abord travailler en amont avec ses fournisseurs et anticiper les risques. Pour cela, a été mise en place de manière globale une démarche systématique de prévention des risques, s’inscrivant dans un processus d’achats responsables. Cette démarche est particulièrement importante pour les achats stratégiques, tels que les matières premières agricoles et les emballages. Elle repose sur des cahiers des charges et d’engagements mutuels très rigoureux et fait progresser l’entreprise, comme les fournisseurs.

Ce processus de gestion des risques a été déployé progressivement depuis 2010 : au départ, il s’agissait simplement de faire signer le code éthique, aujourd’hui, il s’agit d’une démarche structurée en 4 étapes :

1. Signature du code éthique HEINEKEN : ce code définit notamment nos règles de conduite des relations commerciales, notre engagement au respect des droits de l’Homme, et notre implication pour la préservation de l’environnement. En 2014, 100% des fournisseurs d’HEINEKEN Entreprise étaient signataires de ce code.
2. Analyse de risques : conduite par nos équipes achats, cette étape consiste à évaluer les risques RSE de certains de nos fournisseurs, en fonction de leur pays et de leur secteur d’activité. En 2014, 100% des fournisseurs d’HEINEKEN Entreprise ont ainsi été analysés. La note obtenue par le fournisseur détermine le déploiement ou non des deux dernières étapes.
3. Diagnostic et plans d’actions : lorsque l’un des fournisseurs obtient une note insuffisante à son analyse de risques, l’équipe achats l’invite à répondre à un diagnostic spécifique, réalisé par l’agence indépendante EcoVadis. 3% de nos fournisseurs ont été soumis à cette évaluation en 2014. A l’issue de ce diagnostic, les fournisseurs ayant obtenu de trop faibles résultats sont invités à mettre en place un plan d’actions correctives adapté leur permettant de progresser.
4. Audit : les fournisseurs évalués à fort risque, d’après leur score EcoVadis, sont soumis à un audit complet de gestion du risque effectué par la société SGS. Aucun fournisseur français n’a cependant été concerné par cette quatrième étape en 2014.”(5)

Des démarches similaires peuvent être constatées chez différents acteurs du numérique.

retour d'expérience 2

Selon E-RSE, depuis de nombreuses années, Orange(6) mène une politique environnementale en termes d’empreinte carbone, d’économie circulaire, d’IT for Green ou de préservation de la biodiversité.

En partenariat avec Deutsche Telekom et Telecom Italia, elle a fondé en 2010 la JAC (Joint Audit Cooperation), qui réunit aujourd’hui 16 grands opérateurs télécom. La JAC mène auprès des fournisseurs et équipementiers de plus d’une trentaine de pays une démarche globale de transparence dans la chaîne d’approvisionnement selon des critères sociaux, éthiques, sanitaires et environnementaux. La JAC met en place des audits auprès de ses fournisseurs, qui doivent être en mesure de se conformer à 146 principes RSE, et de les promouvoir dans leurs propres chaînes de sous-traitance.

Ces audits sont désormais réclamés par des sous-traitants qui ont bien compris l’importance de satisfaire à des critères qui leur ouvrent des marchés considérables.

retour d'expérience 3

SCC dans a mis en place une charte d’achat responsable, et dans ce cadre recense les performances RSE des constructeurs de matériel informatique.